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Conditions Générales de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits livrées et facturées aux clients établis en France métropolitaine par la société L'AGE DE LA PERMA, société agricole implantée à l'adresse La Roche Maubert - 49140 JARZE VILLAGE.
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Opposabilité
Les présentes CGV sont à la disposition de nos clients, pour leur permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à leurs dispositions.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir sur les dispositions qui suivent. Toute condition contraire posée par le client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre Société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à un moment donné, de quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à nous en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la société, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement acceptées par cette dernière.
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Commandes
Le prix d'un bib de 3L est de 35€ TTC et le prix d'un bib de 5L est de 58€ TTC.
Nous nous réservons le droit de refuser, réduire ou fractionner toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités, en vue notamment de limiter l’encours.
Le minimum de commande est fixé à 35 € TTC.
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Conditions de livraison
3.1 Livraison

Nos livraisons sont faites au fur et à mesure de notre production. Le délai de livraison est convenu avec le client lors de la commande.
Les délais convenus pour la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés.
Les horaires de livraison sont donnés à titre indicatif.
Sont considérés comme cas de force majeure exonérant notre responsabilité: les guerres, émeutes, incendies, actes terroristes, grèves, blocus ou autres conflits du travail, et tout autre événement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

Nos marchandises sont livrées, généralement par le transporteur Colissimo.
Le client s’engage à nous communiquer toute information nécessaire à la bonne livraison de la commande (adresse, coordonnées...). Si les coordonnées sont erronées, L'AGE DE LA PERMA et le transporteur Colissimo ne seront alors pas tenu pour responsable.

3.2 Transfert des risques

Le transfert des risques intervient à la livraison.

3.3 Réserves à la livraison – réclamations

La vérification des produits livrés doit être faite au moment de la livraison en présence du transporteur.
Il est établi et remis au client un document de transport (lettre de voiture ou récépissé de livraison) lorsque nos marchandises sont livrées.
Le bon de livraison ou document de transport est signé par le client et mentionne expressément toute réserve relevée par lui et portant notamment sur le conditionnement, le poids, le colisage, la qualité et la quantité des produits.
Les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bon de livraison, accompagnées des justificatifs nécessaires, devront nous être confirmées, par lettre recommandée avec A.R., dans un délai maximum de trois (3) jours suivant la date de réception des marchandises, conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce.
Le traitement, la transformation ou le changement de conditionnement des marchandises livrées, par le client, vaut renonciation à recours à notre encontre, pour quelque raison que ce soit.
En cas de non-conformité, notre garantie se limite au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, à l’exclusion de toute autre indemnité.

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Prix - Facturation
De par la nature des marchandises que nous commercialisons (produits alimentaires frais et périssables), nos prix sont susceptibles d’évoluer dans un laps de temps très court.
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Paiement
Nos factures sont payables à réception du produit commandé.
Le défaut de paiement d’une seule facture à l’échéance rend immédiatement exigibles toutes nos créances, même celles non encore échues. En outre, nous pouvons refuser de satisfaire toute nouvelle commande ou toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance mentionnée sur la facture donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement par le client d’une pénalité égale au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne (B.C.E) pour sa dernière opération de refinancement, majoré de 10 points, sans préjudice de tous autres frais si nous étions contraints d’en demander le règlement en justice.

Conformément aux articles L 441-6 et D 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

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Paiement
NOUS NOUS RÉSERVONS LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES COMMANDÉES, LIVRÉES ET FACTURÉES, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DE LEUR PRIX.

Les risques, vols, pertes ou détériorations des marchandises ainsi que les dommages qu’elles pourront occasionner incombent toutefois au client dès qu’elles sont mises à sa disposition.

En cas de revendication, les marchandises retrouvées seront réputées les dernières facturées et seront donc reprises à concurrence du montant des factures impayées.

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Données Personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, nous vous informons que nous, et/ou nos sous-traitants, collectons des données à caractère personnel (nom, prénom, sexe, tél., adresse et email), à des fins de ventes et livraisons de produits; elles sont traitées, informatisées, conservées de manière confidentielle et dûment sécurisées, pendant toute la durée de notre relation commerciale et, après sa cessation, durant un délai conforme à la réglementation en vigueur. Seuls vos interlocuteurs commerciaux et nos sous-traitants éventuels, pourront y accéder, à des fins strictement limitées. Outre les réclamations que vous pourriez faire auprès de la CNIL, vous pouvez accéder à vos informations, les rectifier, supprimer, en demander la portabilité, vous opposer ou limiter leur traitement par un e-mail envoyé à: contact@lagedelaperma.fr.
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Litiges
Le délai légal de prescription s’applique à toute action à l’exception a) des actions en recouvrement de facture impayée par le client qui se prescrivent par 10 ans et b) des actions en réclamation des remises et ristournes qui se prescrivent par 1 an à compter de la date de facturation des produits. En cas de différend né de l’application des présentes, et à défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Commerce du ressort du lieu de situation de l’établissement émetteur de la facturation considérée sera compétent.
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